Pour les stagiaires de la Réadaptation Professionnelle (notification MDPH)
Vous êtes systématiquement rémunérés par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
Pour les stagiaires dits « de Droit Commun » (parcours tout public sans notification MDPH)
Il existe 3 possibilités de rémunération ou d’indemnisation :
- Si vous êtes bénéficiaire d’une allocation versée par la CAF (RSA, AAH, API), vos versements seront inchangés.
Si vous ne percevez aucune allocation, vous êtes éligible à une rémunération prévue par le financeur et versée par l’ASP dans la limite des places disponibles. - Via le Pôle emploi :
- Si vous êtes bénéficiaire des ARE (Allocation pour le Retour à l’Emploi), après l’enregistrement de votre entrée en formation vous continuerez à percevoir votre allocation sans modification.
- Si vous en êtes en fin de droit pendant la formation, une demande de RFF ou R2F (Rémunération de Fin de Formation) peut être accordée par votre Pôle Emploi sous conditions. Il vous appartient de vérifier votre éligibilité avant votre entrée sur le parcours.
- Si vous percevez l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), votre situation sera examinée tous les 6 mois par votre Pôle Emploi pour un renouvellement éventuel.
Règles relatives aux conditions d’éligibilité des stagiaires de droit commun (extrait du règlement d’intervention ASP édité le 09/04/2026) :
Pour obtenir une remuneration et/ou une protection sociale en tant que stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre des dispositifs regionaux, le stagiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être retenu sur une place de formation financee et agreee par la Region ou etre positionne sur un dispositif specifique (cf. article 2.3 du present règlement).
- Ne pas etre pris en charge par le regime conventionnel (le stagiaire ne doit pas etre beneficiaire de l’ARE, de l’AREF, de la RFF ou du CFF … )
Un stagiaire ayant debute sa formation sous le regime conventionnel et qui voit ses droits a allocation parvenir a leur fin, peut beneficier, pour terminer sa formation, d’une remuneration sous le regime public. - Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail (hors exceptions dispositifs specifiques)
NE SONT PAS ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES :
- Les jeunes suivis par la Mission de Lutte contre le Decrochage Scolaire qui restent sous statut scolaire,
- Les stagiaires indemnises par France Travail.
Attention : les beneficiaires de l’Allocation de l’Aide au Retour a I’Emploi (ARE) ne doivent pas se faire
radier ou suspendre du benefice de ces allocations pour pretendre a une remuneration versee par la
Région.
SPECIFICITÉS POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (BOETH) :
La reconnaissance de la qualite de beneficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapes (BOETH
hors beneficiaires de l’obligation d’emploi mentionnees aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions
militaires d’invalidite et des victimes de guerre) peut conferer a la personne handicapee le statut ouvrant
droit aux mesures amenagees pour ce public.
La qualite de beneficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapes doit etre reconnue a la date
d’entree en formation.
Droit d’option : les beneficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapes qui ont decide de suivre
une formation et qui ont exerce une activite salariee et sont indemnisables au titre de l’AREF, peuvent par
exception choisir entre le regime conventionnel ou le regime public de la remuneration de stagiaire de la
formation professionnelle celui qui leur est le plus favorable.
Pour tous
L’ASP (Agence et Services de Paiement) vous rémunère sur une base de 30 jours calendaires, ainsi toute absence :
- Un lundi ou un vendredi entraîne une retenue de 3/30e de la rémunération,
- Du vendredi au lundi inclus entraîne une retenue de 4/30e de la rémunération,
- Un jour d’arrêt ou de reprise de cours pendant les périodes de fermeture du centre entraîne le non-paiement des indemnités de congés payés.
L’absence la veille ou le lendemain d’un jour férié (hormis le 1er mai) entraîne le non-paiement dudit jour férié, en plus des absences constatées et éventuellement du repos du samedi et du dimanche, lorsque ce repos est accolé ou inclus dans la période considérée.
Les bénéficiaires d’une rémunération versée par l’ASP sont rémunérés sur la base de 30 jours par mois et à temps plein. Dès lors que la formation se déroule sur une durée hebdomadaire de 30 heures minimum, les bénéficiaires ne peuvent prétendre à travailler en entreprise plus de 20 heures par semaine et à percevoir une rémunération. Les congés étant payés, cette disposition s’applique également pendant les périodes de fermetures du centre.
Principe
Si vous avez travaillé au moins 6 mois en France ou dans un pays de l’Union Européenne, durant une période de 12 mois ou 12 mois durant une période de 24 mois,
vous bénéficiez durant le stage de l’équivalent de votre salaire antérieur brut (déduction faite des heures supplémentaires et des primes n’ayant pas un
caractère de salaire) calculé sur la moyenne des 6 derniers mois travaillés en France (ou dans un pays de l’Union Européenne) et revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC si vous n’avez pas travaillé depuis plus d’un an.
La rémunération ne peut être :
- ni inférieure à 775,65€ par mois
- ni supérieure à 2188, 27€ par mois
Sont cumulables avec la rémunération :
- les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail et les rentes AT
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est cumulable à taux plein avec l’ASP sur une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois. Attention, il est nécessaire de prévenir votre CAF du changement de votre situation pour passer sur une déclaration trimestrielle. Au-delà de cette période l’allocation est recalculée.
- les pensions d’invalidité peuvent cependant être réduites ou suspendues après 2 trimestres en fonction des ressources à déclarer à votre CPAM.
Règles relatives aux conditions d’éligibilité des stagiaires de droit commun (extrait du règlement d’intervention ASP édité le 09/04/2026) :
LES SOURCES DE REVENUS COMPATIBLES AVEC LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION :
- Les pensions, rentes, allocations adultes handicapes, allocation compensatrice versees aux personnes en situation de handicap sont cumulables avec la rémunération versée par la Région.
- Le benefice du RSA est compatible avec le suivi d’une formation professionnelle remuneree. Les
rémunérations perçues au titre de la formation professionnelle doivent être reportées sur la déclaration trimestrielle adressée à la CAF. Selon le montant de la rémunération et la composition du foyer, le RSA peut s’en trouver réduit ou supprimé.
C’est l’organisme payeur qui calcule par différence, le montant de l’allocation RSA sur déclaration du bénéficiaire. - Le Contrat d’Engagement Jeune est cumulable avec la remuneration dans une certaine mesure. La rémunération vient remplacer l’allocation CEJ durant la formation. Si la rémunération versée par l’ASP est inferieure a l’allocation CEJ, un complement d’allocation CEJ intervient pour maintenir le niveau de rémunération antérieur à l’entrée en formation. C’est l’organisme instructeur qui calcule par différence, le montant du Contrat d’Engagement Jeune sur déclaration du bénéficiaire.
- Les revenus d’une activité professionnelle sont cumulables avec la rémunération versée par la Région. Il convient cependant de s’assurer que l’activite ne nuit pas a l’assiduite du stagiaire.
Sont déduites de la rémunération :
- pour le calcul du montant de base de la rémunération
- les indemnités journalières pour maladie versées par la Sécurité Sociale,
- les retraites
- pendant le stage
- les absences (y compris pour maladie, voir les conditions de protection sociale).
Cette rémunération qui est financée par l’Etat est obligatoirement versée sur un compte bancaire ou postal par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) ; les salaires sont imposables.
